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Contrat

Abonnement annuel pour la Cour supérieure

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Donneur d'ouvrage
Ministère de la Justice
Ministère
Fournisseur
Thomson Reuters
ON
Montant du contrat
25 363 $
Montant initial
—
Date de conclusion
1 mars 2025
Date de début
—
Date de fin
31 janv. 2026
Numéro SEAO
ocds-ec9k95-20062677
Contrat n° 20058430

Données ingérées le 22 avr. 2026 · mise à jour le 22 avr. 2026.