Contrat

Arrangement en matière d’approvisionnement pour tracteurs agricoles - Delta Power Equipment

La demande d’arrangements en matière d’approvisionnement (DAMA) vise à établir des arrangements en matière d’approvisionnement pour la livraison du besoin décrit dans la DAMA aux utilisateurs désignés partout au Canada, sauf dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec et au Labrador. Tout besoin de livraison à l’intérieur des zones visées par des ERTG au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec ou au Labrador devra faire l’objet d’un marché distinct, en dehors des arrangements en matière d’approvisionnement subséquents.