Contrat

72000-24031C Contrat pour les ordres permanents et les codes criminels publiés par Thomson Reuters Canada Limitée.

L'objectif de ce contrat est de maintenir une collection de recherche à jour et complète sur le droit canadien afin de garantir que les employés du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ont accès à des informations de haute qualité pour répondre au mandat du SPPC.