Contrat

Autorité des intervenants experts

Le gouvernement fédéral désire établir une autorité des intervenants experts pour les projets et les contrats de construction fédéraux. L’autorité des intervenants experts est mentionnée dans la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/f-7.7/TexteComplet.html) et son rôle est précisé dans les règlements connexes.