Contrat
Services de sténographie judiciaire pour Justice Canada
Services de sténographie et de transcription judiciaires en temps réel dans l’affaire The Louis Bull Band, Chief Simon Threefingers, et al. et le Chief and Councillors of the Louis Bull Band (les demandeurs) c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada, CF no T-2439-97 N° du dossier. LEX-1356378
Données ingérées le 22 avr. 2026.