Contrat

NUANS

Le Système NUANS, un élément clé du processus de constitution en société, fonctionne depuis 1977 et permet de comparer une dénomination sociale ou une marque de commerce proposée avec celles qui sont déjà enregistrées afin d’éliminer toute confusion sur le marché. Cette pratique protège à la fois les membres du milieu des affaires et les consommateurs. Chaque province et chaque territoire ainsi que le gouvernement fédéral ont nommé un administrateur de lois sur les corporations. Chaque administration approuve les nouvelles dénominations sociales et consigne les renseignements dans sa propre base de données. Toutes les données sont ensuite transmises au Système NUANS aux fins d’inclusion dans la base de données centrale NUANS. NUANS offre des services automatisée de recherche, de demande de renseignements et de réservation de dénomination sociale existante ou proposée. La base de données du système contient plus de 10 millions de dénominations sociales, de noms commerciaux et de marques de commerce enregistrés. Le Système NUANS produit un rapport de dénominations existantes (enregistrées) et de marques de commerce lorsque celles-ci sont semblables par le son, la signification et la graphie au nouveau nom proposé saisi par l’utilisateur.