Contrat

RETENIR LES SERVICES PROFESSIONNELS DE LA FIRME BÉLANGER SAUVÉ S.E.N.C.R.L. AFIN DE REPRÉSENTER LA VILLE DANS LES ARBITRAGES DE DIFFÉREND ENTRE ELLE ET LES QUATRE ASSOCIATIONS DE PROFESSIONNELS, LE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL («SFMM») ET LA FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈR…

RETENIR LES SERVICES PROFESSIONNELS DE LA FIRME BÉLANGER SAUVÉ S.E.N.C.R.L. AFIN DE REPRÉSENTER LA VILLE DANS LES ARBITRAGES DE DIFFÉREND ENTRE ELLE ET LES QUATRE ASSOCIATIONS DE PROFESSIONNELS, LE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL («SFMM») ET LA FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE MONTRÉAL («FPPM»), EN APPLICATION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉTERMINÉES DU SECTEUR MUNICIPAL, DE MÊME QUE POUR ASSURER LA DÉFENSE DE LA VILLE À L'ENCONTRE DE LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN JUGEMENT DÉCLARATOIRE DE LA FPPM ET RÉSERVER À CETTE FIN LA SOMME DE 418 737,80$, TAXES INCLUSES. IMPUTATION MIXTE.