Contrat
AUTORISER UNE DÉPENSE ADDITIONNELLE DE 150 000 $ (TAXES INCLUSES) POUR PARFAIRE LE PAIEMENT DES HONORAIRES DE M. MOHAMAD OSSEYRANE MAJORANT AINSI LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES DE 315 250 $ À 465 250 $ POUR LA PRÉPARATION ET L'ASSISTANCE AU PROCÈS DANS LES DOSSIERS DE LA PLUIE ABONDANTE DU 2 AOÛT 2…
AUTORISER UNE DÉPENSE ADDITIONNELLE DE 150 000 $ (TAXES INCLUSES) POUR PARFAIRE LE PAIEMENT DES HONORAIRES DE M. MOHAMAD OSSEYRANE MAJORANT AINSI LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES DE 315 250 $ À 465 250 $ POUR LA PRÉPARATION ET L'ASSISTANCE AU PROCÈS DANS LES DOSSIERS DE LA PLUIE ABONDANTE DU 2 AOÛT 2008.
Gré à gréSERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES / DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES
Données ingérées le 23 avr. 2026.