Contrat

AUTORISER LA PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DES HONORAIRES EXTRAJUDICIAIRES DES MEMBRES FIDUCIAIRES DE LA COMMISSION DU RÉGIME DE RETRAITE DES COLS BLEUS, DÉSIGNÉS PAR LA VILLE ET AUTORISER UNE SOMME DE 100 000$ PLUS TAXES À ÊTRE VERSÉES À TITRE D'AVANCE À NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA.

Gré à gréSERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES / DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES

Donneur d'ouvrage

Municipalité

Fournisseur

Ottawa, ON

Montant du contrat

114 975 $

Montant initial

—

Date de conclusion

26 mai 2023

Date de début

—

Date de fin

—

Numéro Ville de Montréal (Comité exécutif)

4f8e7977dcb0c961a179b92d

Contrat n° CE23 0821

Données ingérées le 23 avr. 2026.