Contrat

APPROUVER L'ENTENTE HORS COUR TRIPARTITE ENTRE DISTRICT ATWATER - SUR LE PARC INC. ET HICKSON DUPUIS S.E.C., ROBERT DUVAL, PHILIPPE BEAUDIN ET LA VILLE DE MONTRÉAL, LAQUELLE PRÉVOIT, L'ACQUISITION D'UN TERRAIN VACANT, D'UNE SUPERFICIE APPROXIMATIVE DE 3 226 MÈTRES CARRÉS, LOCALISÉ À L'ANGLE DES RUES…

APPROUVER L'ENTENTE HORS COUR TRIPARTITE ENTRE DISTRICT ATWATER - SUR LE PARC INC. ET HICKSON DUPUIS S.E.C., ROBERT DUVAL, PHILIPPE BEAUDIN ET LA VILLE DE MONTRÉAL, LAQUELLE PRÉVOIT, L'ACQUISITION D'UN TERRAIN VACANT, D'UNE SUPERFICIE APPROXIMATIVE DE 3 226 MÈTRES CARRÉS, LOCALISÉ À L'ANGLE DES RUES HICKSON ET BANNANTYNE, DANS L'ARRONDISSEMENT DE VERDUN, À DES FINS DE LOGEMENT SOCIAL, POUR LE PRIX DE 4 861 413,20 $, PLUS LES TAXES APPLICABLES, AFIN DE RÉGLER LE LITIGE INTENTÉ CONTRE LA VILLE, EN COUR SUPÉRIEURE, EN CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DE L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES LOTS 1 154 389 ET 1 154 390 DU CADASTRE DU QUÉBEC. / VERSER 154 175,20 $ À ROBERT DUVAL ET PHILIPPE BEAUDIN À TITRE D'INTÉRÊTS / VERSER UNE COMPENSATION DE 1 747 000 $ À DISTRICT ATWATER - SUR LE PARC INC. ET HICKSON DUPUIS S.E.C. / PRÉVOIR UN AJUSTEMENT BUDGÉTAIRE NON RÉCURRENT DE 747 000 $ DE COMPÉTENCE D'AGGLOMÉRATION AU SERVICE DE L'HABITATION EST À PRÉVOIR POUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2026. N/RÉF. : 31H05-005-7068-06 MANDAT 23-0774-T