Contrat

RATIFIER LA DÉCISION DE PORTER EN APPEL INCIDENT LE JUGEMENT RENDU LE 22 FÉVRIER 2024 PAR LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DOSSIER NAHTAC CONSTRUCTIONS INC. CONTRE LA VILLE DE MONTRÉAL ET AUTORISER UNE DÉPENSE ADDITIONNELLE DE 89 543,42 $ TAXES INCLUSES POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCAT…

RATIFIER LA DÉCISION DE PORTER EN APPEL INCIDENT LE JUGEMENT RENDU LE 22 FÉVRIER 2024 PAR LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DOSSIER NAHTAC CONSTRUCTIONS INC. CONTRE LA VILLE DE MONTRÉAL ET AUTORISER UNE DÉPENSE ADDITIONNELLE DE 89 543,42 $ TAXES INCLUSES POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS RACICOT CHANDONNET AFIN DE CONTINUER DE REPRÉSENTER LES INTÉRÊTS DE LA VILLE DE MONTRÉAL EN APPEL DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE À NAHTAC CONSTRUCTIONS INC., MAJORANT AINSI LA SOMME RÉSERVÉE À TITRE D’HONORAIRES PROFESSIONNELS DE 299 905,23 $ À 389 448,65 $, TAXES INCLUSES (CE23 1156)

Gré à gréSERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES / DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES
Donneur d'ouvrage
Ville de Montréal — Comité exécutif
Municipalité
Montant du contrat
89 543 $
Montant initial
Date de conclusion
3 mai 2024
Date de début
Date de fin
Numéro Ville de Montréal (Comité exécutif)
8794130aaa60871210892e00
Contrat n° CE24 0645

Données ingérées le 23 avr. 2026.