Contrat
RATIFIER LA DÉCISION DE PORTER EN APPEL INCIDENT LE JUGEMENT RENDU LE 22 FÉVRIER 2024 PAR LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DOSSIER NAHTAC CONSTRUCTIONS INC. CONTRE LA VILLE DE MONTRÉAL ET AUTORISER UNE DÉPENSE ADDITIONNELLE DE 89 543,42 $ TAXES INCLUSES POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCAT…
RATIFIER LA DÉCISION DE PORTER EN APPEL INCIDENT LE JUGEMENT RENDU LE 22 FÉVRIER 2024 PAR LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DOSSIER NAHTAC CONSTRUCTIONS INC. CONTRE LA VILLE DE MONTRÉAL ET AUTORISER UNE DÉPENSE ADDITIONNELLE DE 89 543,42 $ TAXES INCLUSES POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS RACICOT CHANDONNET AFIN DE CONTINUER DE REPRÉSENTER LES INTÉRÊTS DE LA VILLE DE MONTRÉAL EN APPEL DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE À NAHTAC CONSTRUCTIONS INC., MAJORANT AINSI LA SOMME RÉSERVÉE À TITRE D’HONORAIRES PROFESSIONNELS DE 299 905,23 $ À 389 448,65 $, TAXES INCLUSES (CE23 1156)
Gré à gréSERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES / DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES
Données ingérées le 23 avr. 2026.