Contrat

RETENIR LES SERVICES PROFESSIONNELS DU CABINET JURIDIQUE NORTON ROSE FULBRIGHT POUR UN ACCOMPAGNEMENT POUR LE VOLET DE LA RÉPARATION DANS LE DOSSIER VISANT LA CONTESTATION CONSTITUTIONNELLE DE LA LOI 15 ET AUTORISER UN MANDAT AU MONTANT FORFAITAIRE DE 91 980,00 $, TAXES INCLUSES.