Contrat

RATIFIER LE MANDAT ET RETENIR LES SERVICES PROFESSIONNELS DU CABINET JURIDIQUE NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA S.E.N.C.R.L., S.R.L. AFIN DE REPRÉSENTER LA VILLE DE MONTRÉAL DANS LE CADRE DU VOLET DE LA RÉPARATION DANS LE DOSSIER VISANT LA CONTESTATION CONSTITUTIONNELLE DE LA LOI 15, MANDAT COMMUN ET EN…

RATIFIER LE MANDAT ET RETENIR LES SERVICES PROFESSIONNELS DU CABINET JURIDIQUE NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA S.E.N.C.R.L., S.R.L. AFIN DE REPRÉSENTER LA VILLE DE MONTRÉAL DANS LE CADRE DU VOLET DE LA RÉPARATION DANS LE DOSSIER VISANT LA CONTESTATION CONSTITUTIONNELLE DE LA LOI 15, MANDAT COMMUN ET EN PARTAGE DE COÛTS AVEC LA VILLE DE LAVAL / AUTORISER UNE DÉPENSE JUSQU'À CONCURRENCE DE 550 000 $, TAXES INCLUSES