Contrat

Affaires Civiles - Norton Rose Fulbright Canada -: Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal contre Ville de Montréal - Grief V-AP-2018-0347 (dotation) - Refus à l'examen -9090620529

Gré à gréAffaires juridiques / Affaires civiles

Donneur d'ouvrage

Municipalité

Fournisseur

Montant du contrat

6 614 $

Montant initial

—

Date de conclusion

14 févr. 2024

Date de début

—

Date de fin

—

Numéro Ville de Montréal (fonctionnement)

9894bff1c48c6480248faa44

Contrat n° 9090620529

Données ingérées le 23 avr. 2026.