Contrat

AffairesCiviles - Régie de l¿assurance maladie du Québec - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 75 000 $ en capital, intérêts et frais d'une réclamation en dommages intentée par Bach Tuyet Vo et Marc Pontarelli,

Gré à gréDépenses communes / Autres - Administration générale

Donneur d'ouvrage

Municipalité

Fournisseur

Montant du contrat

9 006 $

Montant initial

—

Date de conclusion

5 sept. 2024

Date de début

—

Date de fin

—

Numéro Ville de Montréal (fonctionnement)

f429967c1d1f02e76618b64e

Contrat n° 2249546011a

Données ingérées le 23 avr. 2026.