Contrat

AffairesCiviles - Intact compagnie d'assurance - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 7 000,00 $ en capital, intérêts et frais d'une action intentée par Intact compagnie d¿assurance contre VDM

Gré à gréDépenses communes / Autres - Administration générale

Donneur d'ouvrage

Municipalité

Fournisseur

Montant du contrat

7 000 $

Montant initial

—

Date de conclusion

9 sept. 2024

Date de début

—

Date de fin

—

Numéro Ville de Montréal (fonctionnement)

4cad03c0d9ac381303f52fe9

Contrat n° 2246684021

Données ingérées le 23 avr. 2026.