Contrat

AffairesCiviles - Intact compagnie d'assurance - Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 36 500,00 $ en capital, intérêts et frais d'une action intentée par Intact compagnie d¿assurance c VDM -500-17-128145-235

Gré à gréDépenses communes / Autres - Administration générale

Donneur d'ouvrage

Municipalité

Fournisseur

Montant du contrat

36 500 $

Montant initial

—

Date de conclusion

8 janv. 2025

Date de début

—

Date de fin

—

Numéro Ville de Montréal (fonctionnement)

342deb85291c18e5edcfc023

Contrat n° 2246250049

Données ingérées le 23 avr. 2026.