Contrat

Édicter une ordonnance en vertu de l'article 15 du Règlement interdisant les graffitis et exigeant que toute propriété soit gardée exempte de graffiti (RCA11 17196), afin de permettre la création d'une murale sur la façade nord de l'édifice situé au 3410, avenue Benny, autoriser à cette fin une cont…

Édicter une ordonnance en vertu de l'article 15 du Règlement interdisant les graffitis et exigeant que toute propriété soit gardée exempte de graffiti (RCA11 17196), afin de permettre la création d'une murale sur la façade nord de l'édifice situé au 3410, avenue Benny, autoriser à cette fin une contribution financière non récurrente de 3 500 $ incluant toutes les taxes si applicables, au Conseil communautaire de Notre-Dame-de-Grâce et approuver la convention de contribution financière.