Contrat

MANDATER LE SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION DE RÈGLEMENTS HORS COURS (ART.220 CPC) AU DOSSIER DE LA COUR SUPÉRIEURE – ACCEPTER LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DE LITIGE PAR L’ADOPTION DE L'ENTENTE TRIPARTITE NÉGOCIÉE ENTRE LE « COLLÈGE DE ROSEMONT », LE « COLLÈGE JEAN-EUDES IN…

MANDATER LE SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION DE RÈGLEMENTS HORS COURS (ART.220 CPC) AU DOSSIER DE LA COUR SUPÉRIEURE – ACCEPTER LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DE LITIGE PAR L’ADOPTION DE L'ENTENTE TRIPARTITE NÉGOCIÉE ENTRE LE « COLLÈGE DE ROSEMONT », LE « COLLÈGE JEAN-EUDES INC. » ET L'ARRONDISSEMENT – AUTORISER UNE DÉPENSE TOTALE MAXIMALE DE 399 115,42 $, TAXES INCLUSES, À MÊME LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT, POUR SON PREMIER TERME SE TERMINANT LE 30 JUIN 2030 (RPPL19-12092-GG) – APPROUVER UN AVENANT MODIFIANT L'ACTE DE CESSION RELATIF AU LOT 3 598 463 DU CADASTRE DU QUÉBEC