Contrat

Édicter une ordonnance en vertu de l'article 15 du Règlement interdisant les graffitis et exigeant que toute propriété soit gardée exempte de graffiti (RCA11 17196), afin de permettre la création d'une murale sur la façade ouest du marché d'alimentation, situé au 6645, avenue Somerled, autoriser à c…

Édicter une ordonnance en vertu de l'article 15 du Règlement interdisant les graffitis et exigeant que toute propriété soit gardée exempte de graffiti (RCA11 17196), afin de permettre la création d'une murale sur la façade ouest du marché d'alimentation, situé au 6645, avenue Somerled, autoriser à cette fin une contribution financière non récurrente de 10 000 $ incluant toutes les taxes si applicables, à Prévention Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce et approuver la convention.