Contrat

Édicter une ordonnance en vertu de l'article 15 du Règlement interdisant les graffitis et exigeant que toute propriété soit gardée exempte de graffiti (RCA11 17196), afin de permettre la création d'une murale sur la façade ouest du 5801, chemin Upper-Lachine, autoriser à cette fin une contribution f…

Édicter une ordonnance en vertu de l'article 15 du Règlement interdisant les graffitis et exigeant que toute propriété soit gardée exempte de graffiti (RCA11 17196), afin de permettre la création d'une murale sur la façade ouest du 5801, chemin Upper-Lachine, autoriser à cette fin une contribution financière non récurrente de 6 000 $ incluant toutes les taxes si applicables, à Notre-Dame-des-Arts.