Contrat

Approuver un projet d'acte par lequel la Ville de Montréal s'engage à acquérir du Fonds Immobilier de l’Est 2 S.E.C. (emphytéote) et de la Société du patrimoine de la Pointe-aux-Trembles (usufruitier), aux fins de parcs et de passage, des servitudes temporaires, d'une superficie totale de 1 365,3 m²…

Approuver un projet d'acte par lequel la Ville de Montréal s'engage à acquérir du Fonds Immobilier de l’Est 2 S.E.C. (emphytéote) et de la Société du patrimoine de la Pointe-aux-Trembles (usufruitier), aux fins de parcs et de passage, des servitudes temporaires, d'une superficie totale de 1 365,3 m², dont les assiettes se situent sur un immeuble connu et désigné comme étant le lot 1 092 973 du cadastre du Québec, situé au 12050 rue Notre-Dame Est, dans l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles, pour le prix de 621 982 $, plus les taxes applicables, le cas échéant. N/Réf. : 31H11-005-4502-11 / mandat 24-0647-T