Subvention

Cotisation annuelle 2022-23

L'objectif de verser la quote-part annuelle est de permettre au Canada de respecter ses obligations financières envers la Conférence en plus de réaliser les objectifs de politiques internationales en participant aux travaux de la Conférence.

FED_GCContribution

Bénéficiaire

INTERNATIONAL INSTITUTE FOR THE UNIFICATION OF PRIVATE LAW (UNIDROIT) | INSTITUT INTERNATIONAL POUR L'UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ (UNIDROIT)

Rome | Rome

Organisme payeur

Ministère de la Justice Canada

Montant

130 000 $

Date d'annonce

1 janv. 2023

Sous-direction

Programme juridique de partenariats et d'innovation

Numéro de dossier

12621883

Données ingérées le 23 avr. 2026.