Subvention

Promotion des droits des locataires et de l’accessibilité en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement

Ce projet permettra de cerner les lacunes dans les connaissances sur les mécanismes fédéraux de droit au logement et d’élaborer des documents de vulgarisation et information juridiques sur la façon dont les mécanismes de droit au logement peuvent être mis à profit pour renforcer et protéger les droits des locataires. Le projet produira un rapport sommaire national mettant en évidence les points clés et les stratégies visant à faire progresser la protection des locataires et l’accessibilité au moyen des mécanismes prévus dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.

FED_GCSubvention
Montant
85 000 $
Date d'annonce
1 janv. 2026
Sous-direction
Programme juridique de partenariats et d'innovation
Numéro de dossier
13773193

Données ingérées le 23 avr. 2026.